Amendement N° 26 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« applicables »,
supprimer les mots :
« aux communes et applicables ».
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« applicables »,
supprimer les mots :
« aux communes et applicables ».
Clarification rédactionnelle.
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