Amendement N° 31 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants :
« III. - L'article 91 de la même loi organique est ainsi modifié :
« 1° Dans le 19°, après les mots : “domaniaux de la Polynésie française”, sont insérés les mots : “, notamment les transactions foncières,” ;
« 2° Il est complété par un 30° et un 31° ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, pour tenir compte des observations formulées sur la Polynésie française dans le dernier rapport public annuel de la Cour des Comptes, publié au mois de février 2007, à préciser explicitement :
- que les transactions foncières conclues par la Polynésie française doivent être décidées par son conseil des ministres ;
- que ces opérations sont soumises aux conditions et limites arrêtées par l'assemblée polynésienne.
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