Amendement N° 38 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 19 de cet article, supprimer les mots :
« et à sa commission de contrôle budgétaire et financier »
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 19 de cet article, supprimer les mots :
« et à sa commission de contrôle budgétaire et financier »
Suppression d'une précision inutile.
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