Amendement N° 36 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« d'octroi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« d'octroi ».
Amendement de précision.
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