Amendement N° 30 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Une convention conclue entre la Polynésie française et les sociétés d'économie mixte fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d'emprunt. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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