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Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le tiers » les mots : « les deux cinquièmes ». Exposé sommaire : L'un des noeuds principaux de l'instabilité institutionnelle de la Polynésie française réside dans la facilité extraordinaire avec la quelle il est possible de déposer des motions de censure. En 4 a...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre : « trois» le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé d porter de 3 à 5 jours francs le délai de réunion de l'Assemblée après le dépôt de la motion de défiance. En effet, dans la mesure où l'adoption d'une motion de défiance entraînerait la cessation i...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « le cinquième » les mots : « les deux cinquièmes ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles introduites par le projet de loi sont très intéressantes car elles permettent d'anticiper d'éventuelles situations de blocage nées du refus d'adoption d'un budge...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé : « Art. 129-1. - L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes. ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours pour l'établissement du compte rendu semble mieux adapté aux moyens actuels de l'Assemblée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, les mots : huit jours sont remplacés par les mots : dix-sept jours qui suivent la clôture de la séance . » Exposé sommaire : Le délai de 17 jours pour la transmission des procès-verbaux semble mieux adapté aux...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles réglementent convenablement le rythme et les conditions d'interrogations du gouvernement par les membres de l'Assemblée.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Dans un délai de deux mois précédant l'examen du », les mots : « À l'ouverture de la session budgétaire examinant le ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois prévu apparaît trop contraignant et mal adapté aux pratiques locales en matière de préparation budgétaire.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa de l'article 71, les mots : ou par suite du vote d'une motion de censure ainsi que les mots : ou le vote de la motion de censure sont supprimés. « 2° Dans la dernière phrase du de...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « en janvier 2008 », les mots : « après les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que les élections à l'assemblée de la Polynésie française soient organisées avant les élections municipales. Il convient que se dé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « tiers », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : En ce qui concerne la première modification concernant le nombre de signataires de « la motion de défiance », il s'agit d'aligner, par souci de coordination, ce chiffre avec celui retenu à l'article 156-1 pour le d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d'une même année. Le chiffre retenu actuellement est trop restrictif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une tutelle généralisée sur l'ensemble des actes et actions des autorités de la Polynésie française n'est pas justifiée et ruine l'idée d'autonomie dont est dotée cette collectivité. Alors que pour les communes la substitution du représentant de l'État au maire n'est possible que dans u...

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « En cas », insérer les mots : « de décès, ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'ancienne rédaction de l'article 80 prévoyait le cas du décès du président de la Polynésie française. Or, ce cas ne figure pas dans la nouvelle rédaction. L'objet du présent ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « article 90 », insérer les mots : « de l'article 91, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier un oubli. En effet, le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire à l'article 90 mais aussi dans certains des items de l'article 91. Tel est notamment le cas au 1°, 2°, 4°, 15°, 16°, 17° et...

Après l'article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, est inséré un article 117-1 ainsi rédigé : « Art. 117-1. - I. -Les électeurs d'une circonscription peuvent décider de mettre fin, par scrutin, au mandat d'un représentant qui y a été élu, dans les conditions prévues au présent article, lorsque ce représentant a ce...

Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention doit être soumise à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Il est normal que l'Assemblée de Polynésie française puisse se prononcer en matière de politique de communicat...

L'article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « La Polynésie française peut disposer de représentations au sein des ambassades et consulats français de la zone Pacifique ou tout organisme international du Pacifique. Le Président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations a...

L'article 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126. « Le...

Substituer à l'alinéa 6 de cet article l'alinéa suivant : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique est ainsi rédigée : Les comptes rendus intégraux des séances sont transmis au président de la Polynésie française et au haut-commissaire dans un délai de cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement t...