Amendement N° 92 (Retiré avant séance)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Sandras.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne la première modification concernant le nombre de signataires de « la motion de défiance », il s'agit d'aligner, par souci de coordination, ce chiffre avec celui retenu à l'article 156-1 pour le dépôt d'une « motion de renvoi ».
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