Amendement N° 95 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Sandras.
Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après les mots :
« En cas »,
insérer les mots :
« de décès, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de rectification.
L'ancienne rédaction de l'article 80 prévoyait le cas du décès du président de la Polynésie française. Or, ce cas ne figure pas dans la nouvelle rédaction. L'objet du présent amendement est de réparer cet oubli.
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