Amendement N° 98 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 401 organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 7 ter
Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention doit être soumise à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Il est normal que l'Assemblée de Polynésie française puisse se prononcer en matière de politique de communication audiovisuelle comme en a le pouvoir notre Assemblée.
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