Amendement N° 86 (Retiré avant séance)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Lagarde.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, les mots : “huit jours”sont remplacés par les mots : “dix-sept jours qui suivent la clôture de la séance”. »
Exposé Sommaire :
Le délai de 17 jours pour la transmission des procès-verbaux semble mieux adapté aux moyens actuels de l'Assemblée.
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