Amendement N° 94 (Rejeté)

L'institution d'une tutelle généralisée sur l'ensemble des actes et actions des autorités de la Polynésie française n'est pas justifiée et ruine l'idée d'autonomie dont est dotée cette collectivité. Alors que pour les communes la substitution du représentant de l'État au maire n'est possible que dans un cas -lorsque le maire refuse d'exercer ces pouvoirs en matière de police administrative- l'article 6bis prévoit que le représentant de l'Etat peut se substituer à toutes les autorités polynésiennes et dans un champ illimité. La loi organique du 27 février 2004 prévoit expressément deux hypothèses dans lesquelles le haut-commissaire peut agir en lieu et place d'une autorité défaillante : 1° au cas où le président de l'assemblée refuse de convoquer celle-ci alors que cette convocation est de droit ; 2° au cas où le président de la Polynésie refuse de publier ou promulguer un acte au journal officiel de la Polynésie française.