Amendement N° 108 (Rejeté)
( amendement identique : 94 )
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article relatif à l'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il n'est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d'interférer dans le fonctionnement des institutions au motif que les autorités locales ont « négligé de prendre les décisions qui leur incombent », motivation particulièrement floue et susceptible d'intéprétations équivoques.
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