Amendement N° 89 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Sandras.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifiée :
« 1° Dans le deuxième alinéa de l'article 71, les mots : “ou par suite du vote d'une motion de censure” ainsi que les mots : “ou le vote de la motion de censure” sont supprimés.
« 2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 122, les mots : “motion de censure” sont remplacés par les mots : “motion de défiance ou de renvoi”.
« 3° Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 127, les mots : “motion de censure” sont remplacés par les mots : “motion de défiance ou de renvoi”.
« 4° Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 159, les mots : “motion de censure” sont remplacés par les mots : “motion de défiance ou de renvoi”.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
I. - L'article 71 prévoit les délais dans lesquels le président de la Polynésie française doit être élu après le vote d'une motion de censure. Or la motion de censure a été remplacée par une motion de défiance qui permet l'élection directe du Chef de l'exécutif. Il convient donc de supprimer l'hypothèse de l'élection du président de la collectivité par suite du vote d'une motion de censure.
II - De même aux articles 122, 127 et 159, il est nécessaire de tenir compte du fait que la motion de censure a été supprimée et d'ajouter les hypothèses relatives à la motion de défiance (art. 156) et à la motion de renvoi (art. 156-1).
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