Amendement N° 96 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Sandras.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« article 90 »,
insérer les mots :
« de l'article 91, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rectifier un oubli. En effet, le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire à l'article 90 mais aussi dans certains des items de l'article 91. Tel est notamment le cas au 1°, 2°, 4°, 15°, 16°, 17° et 26° de cet article 91.
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