Amendement N° 99 (Rejeté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 401 organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 7 bis
L'article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« La Polynésie française peut disposer de représentations au sein des ambassades et consulats français de la zone Pacifique ou tout organisme international du Pacifique. Le Président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations auprès du Président de la République Française ou de son représentant en Polynésie française. Il en nomme les représentants. Le Président de la Polynésie française est tenu d'en informer l'assemblée de la Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
La représentation diplomatique de la République Française à l'étranger est un droit souverain de l'État français, qui est seul dévolu au pouvoir exécutif de l'État.
Donner un tel pouvoir au Président de la Polynésie comme le fait l'actuel statut, revient à considérer la Polynésie française comme un État indépendant.
Cependant, il peut être envisagé qu'en accord avec le Président de la République française, la Polynésie française puisse disposer de représentants au sein des ambassades, consulats français et organismes internationaux de la zone Pacifique.
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