Amendement N° 83 (Tombe)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Lagarde.
Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« le cinquième »
les mots :
« les deux cinquièmes ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions nouvelles introduites par le projet de loi sont très intéressantes car elles permettent d'anticiper d'éventuelles situations de blocage nées du refus d'adoption d'un budget.
Ces dispositions, loin de porter atteinte à l'autonomie financière et comptable de la Polynésie française, comme le dénonce de manière erronée la nouvelle majorité de l'Assemblée de Polynésie, viennent renforcer l'autonomie et la responsabilité des élus polynésiens.
En effet grâce à ces nouvelles dispositions, les élus qui auront créé l'instabilité politique et institutionnelle en refusant le vote du budget devront obligatoirement assumer leur responsabilité jusqu'au bout : soit leur opposition est constructive auquel cas, ils démettent le gouvernement et proposent utilement une solution alternative, soit leur opposition est stérile auquel cas, la loi réduit utilement leur pouvoir de nuisance dont toute la Polynésie française pâtirait.
En cohérence avec l'amendement de l'article 156, et afin de renforcer la stabilité politique et institutionnelle de la Polynésie française, il est proposé que le seuil de recevabilité d'une motion de renvoi soit porté à 2/5ème des membres de l'Assemblée.
Une motion ne doit plus pouvoir être déposée sans chance avérée d'aboutir.
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