Amendement N° 88 (Non soutenu)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Lagarde.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux mois précédant l'examen du »,
les mots :
« À l'ouverture de la session budgétaire examinant le ».
Exposé Sommaire :
Le délai de deux mois prévu apparaît trop contraignant et mal adapté aux pratiques locales en matière de préparation budgétaire.
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