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Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article les trois alinéas suivants : « Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou la date de l'adoption ou du rejet et de la motion de renvoi. « ...

Après l'alinéa 4 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de la Polynésie française ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n'ont pas pris les décisions qui leur inco...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer respectivement aux références : « 67 » et « 67-1 », les références : « 72 » et « 72-1 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la référence : « 67-1 », la référence : « 72-1 ». Exposé sommaire : La nouvelle disposition relative à l'intérim du président ...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « se trouvent avoir », le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard trois heures avant l'ouverture du second tour de scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les candidatures doivent être adressées au plus tard trois heures avant le ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « d'un acte de la Polynésie française », insérer les mots : « autre qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer : - d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle s...

Après l'article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, est inséré un article 117-1 ainsi rédigé : « Art. 117-1. - I. -Les électeurs d'une circonscription peuvent décider de mettre fin, par scrutin, au mandat d'un représentant qui y a été élu, dans les conditions prévues au présent article, lorsque ce représentant a ce...

Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention doit être soumise à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Il est normal que l'Assemblée de Polynésie française puisse se prononcer en matière de politique de communicat...

L'article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « La Polynésie française peut disposer de représentations au sein des ambassades et consulats français de la zone Pacifique ou tout organisme international du Pacifique. Le Président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations a...

L'article 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126. « Le...

Substituer à l'alinéa 6 de cet article l'alinéa suivant : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique est ainsi rédigée : Les comptes rendus intégraux des séances sont transmis au président de la Polynésie française et au haut-commissaire dans un délai de cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement t...

Supprimer les alinéas 8 à 19 de cet article. Exposé sommaire : La procédure envisagée à l'article 5 revient à engager la responsabilité du président de la Polynésie française sur son projet de budget, en cas de rejet du budget initial. Dans ce cas, le nouveau budget est adopté sans vote, sauf si une motion de renvoi, présentée par un cinquiè...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « L'annulation des opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions, lorsqu'elle entraîne l'invalidation de l'élection d'au moins un tiers des représentants à l'assemblée territoriale de la Polynésie française, entraîne l'organisation d'une élection générale. Cette élection se déroule sel...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « a lieu à la majorité », substituer au mot : « absolue » le mot : « relative ». Exposé sommaire : En exigeant la majorité absolue au 3ème tour de scrutin, le Sénat déroge à la pratique traditionnelle d'une élection à la majorité relative au 3ème tour, non seulement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par ce projet de loi est de mettre un terme à l'instabilité institutionnelle de la Polynésie française. Pour atteindre cet objectif le Gouvernement propose au Parlement d'abréger le mandat des représentants de l'assemblée de Polynésie afin de pouvoir organiser dès janvier 2008 le ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit dans la loi statutaire une possibilité de renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française avant le terme de son mandat sur la demande du gouvernement de cette collectivité, distincte de la dissolution prononcée en cas de blocage des institutions. Dans le même ...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Il est demandé au Parlement d'abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française qui doit s'achever en mai 2009 mais qui serait renouvelée en janvier 2008. L'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure de pure convenance. En effet, les conditions de cette dissolution...

Substituer aux alinéas 2 à 11 de cet article les six alinéas suivants : « Art. 105. - L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans le cadre d'une circonscription unique, au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste compren...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'assemblée de la Polynésie française détermine les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, la formation et la protection sociale, ainsi celles accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle ou à l'issue du manda...