Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Au cas où l'amendement précédent ne serait pas adopté, il est proposé l'amendement de repli suivant. Cette modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d'une même année. Il est proposé qu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 71 de la même loi organique est ainsi rédigée : « En cas de vacance, l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de la vacance. « V....

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « entre sept et » les mots : « au plus » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la Polynésie française fixer librement le nombre de ses ministres, sous réserve de respecter le plafond de quinze ministres que le Sénat a souhaité mettre en place.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d'État, saisie par le conseil des ministres » les mots : « le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi par le conseil des ministres de la Polynésie française ». Exposé so...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - Le deuxième alinéa du II de l'article 107 de la même loi organique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle. « Lorsque l...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de son mandat », les mots : « du mandat de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « président », insérer les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « , l'assemblée de la Polynésie française », les mots : « ou lors de la première réunion suivant le renouvellement d'une partie des membres de l'assemblée de la Polynésie française, celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à autoriser l'assemblée polynésienne à décider, à la ma...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « gouvernement » insérer les mots : « de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « tiers » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener du tiers au quart des représentants à l'assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires qui est exigé pour le dépôt d'une motion de défiance. Ce seuil, qui n'était fixé qu'au cinqu...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « gouvernement » insérer les mots : « de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « actes », insérer les mots : « prévus à l'article 140 ». Exposé sommaire : Le renvoi explicite à l'article 140 du statut prévoyant les « lois du pays » aura pour effet de renforcer la transparence budgétaire et financière en Polynésie française, en prévoyant que tout pro...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « taux des ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les « lois du pays » à caractère fiscal ne se bornent pas à fixer les taux des impositions.

Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « ce », insérer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever du cinquième au quart des membres de l'assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d'une motion de renvoi, par cohérence avec le choix d'un tel seuil po...

Après les mots : « projet de budget », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « , accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes dénommés « lois du pays » prévus à l'article 140 relatives aux impôts et taxes destinés à assurer son équilibre réel. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « candidat » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article : « appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de renvoi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article : « qu'elle comporte, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » relatives aux impôts et taxes. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « budget », insérer les mots : « qu'elle comporte ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « taux des impôts et taxes », les mots : « impôts et taxes qui accompagnent celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision.