Amendement N° 11 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« tiers »
le mot :
« quart ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ramener du tiers au quart des représentants à l'assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires qui est exigé pour le dépôt d'une motion de défiance.
Ce seuil, qui n'était fixé qu'au cinquième dans le texte initial du projet de loi organique, ne conduirait pas à des renversements trop fréquents du gouvernement polynésien, puisque le nombre de motions qu'un représentant est autorisé à déposer sera limité à deux par année civile (contre quatre dans le projet initial).
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