Amendement N° 15 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, après les mots :
« ce »,
insérer le mot :
« nouveau ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, après les mots :
« ce »,
insérer le mot :
« nouveau ».
Amendement de précision.
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