Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après le mot :
« budget »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article :
« qu'elle comporte, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » relatives aux impôts et taxes. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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