Amendement N° 4 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« entre sept et »
les mots :
« au plus »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser la Polynésie française fixer librement le nombre de ses ministres, sous réserve de respecter le plafond de quinze ministres que le Sénat a souhaité mettre en place.
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