Amendement N° 8 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« de l'assemblée de la Polynésie française ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« de l'assemblée de la Polynésie française ».
Amendement de précision.
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