Amendement N° 14 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« taux des ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : les « lois du pays » à caractère fiscal ne se bornent pas à fixer les taux des impositions.
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