Amendement N° 16 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quart ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever du cinquième au quart des membres de l'assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d'une motion de renvoi, par cohérence avec le choix d'un tel seuil pour le dépôt d'une motion de défiance.
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