Amendement N° 21 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« taux des impôts et taxes »,
les mots :
« impôts et taxes qui accompagnent celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de précision.
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