Amendement N° 5 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d'État, saisie par le conseil des ministres »
les mots :
« le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi par le conseil des ministres de la Polynésie française ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier la constatation de l'empêchement définitif du président de la Polynésie française directement au Conseil d'Etat statuant au contentieux, plutôt qu'à une commission indépendante de trois « personnalités » nommés par son vice-président.
Cette procédure est plus simple et permettra d'éviter tout contentieux ultérieur sur la décision prise par la nouvelle commission dont le Sénat a décidé la création.
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