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Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé : « Art. 129-1. - L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes. ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours pour l'établissement du compte rendu semble mieux adapté aux moyens actuels de l'Assemblée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, les mots : huit jours sont remplacés par les mots : dix-sept jours qui suivent la clôture de la séance . » Exposé sommaire : Le délai de 17 jours pour la transmission des procès-verbaux semble mieux adapté aux...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles réglementent convenablement le rythme et les conditions d'interrogations du gouvernement par les membres de l'Assemblée.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Dans un délai de deux mois précédant l'examen du », les mots : « À l'ouverture de la session budgétaire examinant le ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois prévu apparaît trop contraignant et mal adapté aux pratiques locales en matière de préparation budgétaire.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa de l'article 71, les mots : ou par suite du vote d'une motion de censure ainsi que les mots : ou le vote de la motion de censure sont supprimés. « 2° Dans la dernière phrase du de...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « en janvier 2008 », les mots : « après les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que les élections à l'assemblée de la Polynésie française soient organisées avant les élections municipales. Il convient que se dé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « tiers », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : En ce qui concerne la première modification concernant le nombre de signataires de « la motion de défiance », il s'agit d'aligner, par souci de coordination, ce chiffre avec celui retenu à l'article 156-1 pour le d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d'une même année. Le chiffre retenu actuellement est trop restrictif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une tutelle généralisée sur l'ensemble des actes et actions des autorités de la Polynésie française n'est pas justifiée et ruine l'idée d'autonomie dont est dotée cette collectivité. Alors que pour les communes la substitution du représentant de l'État au maire n'est possible que dans u...

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « En cas », insérer les mots : « de décès, ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'ancienne rédaction de l'article 80 prévoyait le cas du décès du président de la Polynésie française. Or, ce cas ne figure pas dans la nouvelle rédaction. L'objet du présent ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « article 90 », insérer les mots : « de l'article 91, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier un oubli. En effet, le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire à l'article 90 mais aussi dans certains des items de l'article 91. Tel est notamment le cas au 1°, 2°, 4°, 15°, 16°, 17° et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif à l'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il n'est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d'interférer dans le fonctionnement des institutions au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux articles 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, résultant de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le sénateur Gaston Flosse, bouleverse le fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française en précisant, en particulier, que sa présid...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition de la loi organique incriminée par le présent amendement offre la possibilité au président de la Polynésie française de mettre à disposition « tout personnel de ses services, cabine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La dernière phrase de l'article 123 de la même loi organique est supprimée ». Exposé sommaire : La mention selon laquelle le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal ad...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que, si le nouveau dispositif venait à être adopté malgré sa légalité sujette à caution, les élections ne puissent avoir lieu avant le mois d'avril 2008, soit après les élections municipales, conform...