Amendement N° 111 (Rejeté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La dernière phrase de l'article 123 de la même loi organique est supprimée ».
Exposé Sommaire :
La mention selon laquelle le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal administratif de Papeete est tout désigné pour apprécier la légalité du règlement intérieur de l'assemblée polynésienne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.