Amendement N° 93 (Rejeté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Sandras.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
La modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d'une même année. Le chiffre retenu actuellement est trop restrictif.
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