Amendement N° 13 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« prévus à l'article 140 ».
Exposé Sommaire :
Le renvoi explicite à l'article 140 du statut prévoyant les « lois du pays » aura pour effet de renforcer la transparence budgétaire et financière en Polynésie française, en prévoyant que tout projet de « loi du pays » fiscal annexé au projet de budget doit être accompagné d'un exposé des motifs, comme le prévoit l'article 141 du statut pour les « lois du pays » visées à son article 140.
Ce minimum d'explications sera particulièrement utile aux membres de l'assemblée polynésienne pour comprendre l'objet général de ces textes fiscaux en cas d'adoption d'une motion de renvoi (et, partant du budget alternatif et des « lois du pays » l'accompagnant).
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