Amendement N° 20 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« budget »,
insérer les mots :
« qu'elle comporte ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« budget »,
insérer les mots :
« qu'elle comporte ».
Amendement de précision.
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