Amendement N° 17 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après les mots :
« projet de budget »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article :
« , accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes dénommés « lois du pays » prévus à l'article 140 relatives aux impôts et taxes destinés à assurer son équilibre réel. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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