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Amendement N° 7 (Adopté)

Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« de son mandat »,

les mots :

« du mandat de ses membres ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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