Amendement N° 7 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de son mandat »,
les mots :
« du mandat de ses membres ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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