Amendement N° 115 (Rejeté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Sandras.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Au cas où l'amendement précédent ne serait pas adopté, il est proposé l'amendement de repli suivant.
Cette modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d'une même année. Il est proposé que les représentants puissent déposer trois motions au lieu de deux au cours d'une même année. Le chiffre retenu actuellement est trop restrictif.
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