Amendement N° 117 (Retiré avant séance)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Sandras.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 71 de la même loi organique est ainsi rédigée :
« En cas de vacance, l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de la vacance.
« V. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 122, l'avant-dernier alinéa du II de l'article 127 et l'avant-dernier alinéa du 2° du V de l'article 159 de la même loi organique, le mot : « censure » est remplacé par les mots : « défiance ou de renvoi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, destiné à tenir compte du remplacement des actuelles motions de censures par les nouvelles motions de défiance et motions de renvoi.
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