Amendement N° 106 (Rejeté)

Le présent article introduit dans la loi statutaire une possibilité de renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française avant le terme de son mandat sur la demande du gouvernement de cette collectivité, distincte de la dissolution prononcée en cas de blocage des institutions. Dans le même temps, l'article 20 prévoit l'abréviation du mandat des membres de l'assemblée de Polynésie française par le Parlement et un retour aux urnes en janvier prochain. Il y a une certaine singularité à prévoir d'un côté une dissolution statutaire à l'initiative du gouvernement polynésien et de l'autre à demander au Parlement une dissolution de cette assemblée, d'autant qu'aujourd'hui les institutions fonctionnent normalement. Par ailleurs, si le Gouvernement estime que la situation nécessite un renouvellement de celles-ci, il a déjà la possibilité de dissoudre l'assemblée de Polynésie et fixer une date pour son renouvellement anticipé. Craint-il une annulation du décret de dissolution pour erreur de droit ?