Amendement N° 120 (Adopté)
Déposé le 23 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n'ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d'urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s'imposent. Il en informe sans délai le président de la Polynésie française ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction initiale du texte de la loi organique et à encadrer plus strictement la compétence du haut-commissaire de la République pour assurer en cas d'urgence la sécurité de la population ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.