Sous-Amendement N° 119 à l'amendement N° 100 (Adopté)
Déposé le 23 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 401 organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 11 ter
Après l'alinéa 4 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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