Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« se trouvent avoir »,
le mot :
« ont ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« se trouvent avoir »,
le mot :
« ont ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.