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Amendement N° 2 (Adopté)

Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« se trouvent avoir »,

le mot :

« ont ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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