Amendement N° 114 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Sandras.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« L'assemblée de la Polynésie française détermine les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, la formation et la protection sociale, ainsi celles accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle ou à l'issue du mandat. Ces garanties sont au moins équivalents à celles prévues par le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose à l'occasion du rapprochement des conditions matérielles d'exercice des fonctions des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du droit commun applicable aux autres collectivités territoriales, de ne pas dégrader la situation existante.
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