Amendement N° 103 (Rejeté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article :
« L'annulation des opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions, lorsqu'elle entraîne l'invalidation de l'élection d'au moins un tiers des représentants à l'assemblée territoriale de la Polynésie française, entraîne l'organisation d'une élection générale. Cette élection se déroule selon les modalités des deuxième et troisième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la nécessité d'associer l'ensemble des élus des archipels polynésiens au fonctionnement des institutions de la Polynésie, il est souhaitable, lorsque l'annulation des opérations électorales comporte un nombre élevé d'élus, que le nouveau scrutin concerne l'ensemble des circonscriptions.
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