Amendement N° 68 3ème rectif. (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots :
« d'un acte de la Polynésie française »,
insérer les mots :
« autre qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux distinguer :
- d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle sont soumises les « lois du pays » (qui sont des actes réglementaires intervenant dans certaines matières relevant du domaine de la loi) ;
- et, d'autre part, la procédure applicable, devant le tribunal administratif de Papeete ou le Conseil d'État, pour les autres actes règlementaires de la Polynésie française.
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