Amendement N° 32 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot :
« approuve »,
insérer les mots :
« , au vu de demandes motivées, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de motivation des demandes adressées à la Polynésie françaises par des personnes morales pour qu'elle leur accorde des aides financières ou des garanties d'emprunt. La production d'un tel document sera en effet utile pour éclairer le gouvernement polynésien sur la finalité et la pertinence des soutiens demandés.
Il vous est donc proposé de rétablir sur ce point le texte du Gouvernement, plus favorable à la transparence et à la rationalité des critères d'attribution des soutiens financiers en Polynésie française.
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