Amendement N° 28 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après le mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« de Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Suppression d'une référence redondante.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après le mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« de Polynésie française. »
Suppression d'une référence redondante.
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