Amendement N° 33 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant :
« Art. 129-1. - Dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'assemblée de la Polynésie française fixe les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier, ainsi que les modalités selon lesquelles les représentants élisent ses membres à la représentation proportionnelle des groupes politiques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à alléger les dispositions organiques relatives à la nouvelle commission de contrôle budgétaire et financier que le Sénat a décidé d'instituer au sein de l'assemblée polynésienne. En effet, le détail des règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de cet organe relève davantage du règlement intérieur de cette assemblée délibérante que de la loi organique.
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