Amendement N° 24 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« , de constatation des infractions et »
les mots :
« et de constatation des infractions et aux ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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