Amendement N° 35 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 13 de cet article, après les mots :
« vote du budget »,
insérer les mots :
« ou par un acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'assemblée polynésienne à recourir, si elle le souhaite, à une « loi du pays », plutôt qu'à une simple délibération, pour définir les conditions et critères selon lesquels la Polynésie française peut accorder des soutiens financiers à des personnes morales.
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