Amendement N° 23 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que les lois et règlements qui régissent les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations étatiques et communales sont de plein droit applicables en Polynésie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.